L'enrichissement illégitimes (62 à 67 CO)
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L'enrichissement illégitimes (62 à 67 CO)
par Admin Sam 12 Déc 2009 - 11:59
Principe : 62 CO : celui qui s'est enrichis sans droit est tenu de restituer.
Prescription : 67 CO : 1 an dès le jour ou la partie lésée a connaissance de son droit. En tout cas 10 ans dès la naissance de ce droit.
Prescription : 67 CO : 1 an dès le jour ou la partie lésée a connaissance de son droit. En tout cas 10 ans dès la naissance de ce droit.
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